23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 31-1-2024
- Numéro
- 2024200337
- Page
- 12171
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-23/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- 1978011707
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés, le montant " 10,53 F " est remplacé par le montant " 0,52 euro ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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