Lex Iterata

Texte 2024200337

23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
31-1-2024
Numéro
2024200337
Page
12171
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-23/46
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
1978011707
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés, le montant " 10,53 F " est remplacé par le montant " 0,52 euro ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.