20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation de contraintes visant le recouvrement de taxes et d'astreintes instituées par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

ELI: Justel
Source: Agence Fédérale de Contrôle nucléaire
Publication: 10-1-2025
Numéro: 2024011952
Page: 1423
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-12-20/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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