Lex Iterata

Texte 2024011952

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation de contraintes visant le recouvrement de taxes et d'astreintes instituées par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale de Contrôle nucléaire
Publication
10-1-2025
Numéro
2024011952
Page
1423
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-20/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex