{"title-block":{"case-number":"2024-12-20/41","document-number":"2024011952","full-title-fr":"20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation de contraintes visant le recouvrement de taxes et d'astreintes instituées par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire","modifies":[],"page-number":1423,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/01/10_1.pdf#Page15","publication-date":[2025,1,10],"source":"Agence Fédérale de Contrôle nucléaire","starts":[],"title-date":[2024,12,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation de contraintes visant le recouvrement de taxes et d'astreintes instituées par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/12/20/2024011952/justel"}