Lex Iterata

Texte 2024011782

16 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2021 définissant les modèles de documents en exécution des articles 5, 6, deuxième alinéa, 37, premier et deuxième alinéas et 55/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-12-2024
Numéro
2024011782
Page
143888
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2021034208
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