Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale est complété par le 8° rédigé comme suit :
"8° pistolet à impulsion électrique: un moyen défensif portable qui permet de neutraliser une personne à l'aide d'une décharge électrique, à l'exception de moyens utilisés dans le secteur médical ou vétérinaire.".
Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°L'article 5, alinéa 1, du même arrêté est complété par le 4° rédigé comme suit :
"4° les pistolets à impulsion électrique." ;
2°L'article 5 du même arrêté est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
" Le Ministre détermine les modalités d'usage de l'armement visé à l'alinéa 1er, 4°. ".
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.