Lex Iterata

Texte 2024011159

21 NOVEMBRE 2024. - Arrêté 2024/462 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2020/440 du Collège de la Commission communautaire française du 15 juillet 2021 relatif aux services d'appui à la communication alternative pour les personnes présentant des difficultés de compréhension, mettant en oeuvre partiellement l'article 28 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée. - Troisième lecture

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
9-12-2024
Numéro
2024011159
Page
132272
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-21/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2021032645
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