Lex Iterata

Texte 2024011143

2 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16 § 2 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de l'article 18 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de l'article 23 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-12-2024
Numéro
2024011143
Page
132249
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex