{"title-block":{"case-number":"2024-12-02/03","document-number":"2024011143","full-title-fr":"2 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16 § 2 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de l'article 18 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de l'article 23 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes","modifies":[],"page-number":132249,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/12/09_1.pdf#Page71","publication-date":[2024,12,9],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2024,12,2],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16 § 2 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de l'article 18 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de l'article 23 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/12/02/2024011143/justel"}