29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant septième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
- ELI
- Justel
- Source
- Stratégie et Appui
- Publication
- 6-12-2024
- Numéro
- 2024011126
- Page
- 131918
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-11-29/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 61.959.755 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2024 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 décembre 2024.
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.