{"title-block":{"case-number":"2024-11-29/06","document-number":"2024011126","full-title-fr":"29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant septième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":131918,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/11/29/2024011126_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/12/06_1.pdf#Page340","publication-date":[2024,12,6],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2024,12,4],""]],"title-date":[2024,11,29],"title-fr":"Arrêté royal portant septième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/11/29/2024011126/justel"}