Texte 2024011097

11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de la loi SIS et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'exécution de la loi SIS

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-12-2024
Numéro
2024011097
Page
132187
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-11/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001949
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