{"title-block":{"case-number":"2024-11-11/10","document-number":"2024011097","full-title-fr":"11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de la loi SIS et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'exécution de la loi SIS","modifies":["1981001949"],"page-number":132187,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/12/09_1.pdf#Page9","publication-date":[2024,12,9],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,11,11],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la loi SIS et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'exécution de la loi SIS"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/11/11/2024011097/justel"}