Texte 2024011088

13 JUILLET 2023. - Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-12-2024
Numéro
2024011088
Page
132387
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-13/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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