{"title-block":{"case-number":"2023-07-13/44","document-number":"2024011088","full-title-fr":"13 JUILLET 2023. - Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":132387,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/12/10_1.pdf#Page11","publication-date":[2024,12,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,7,13],"title-fr":"Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/07/13/2024011088/justel"}