{"title-block":{"case-number":"2024-06-02/16","document-number":"2024011026","full-title-fr":"2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":135837,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/12/19_1.pdf#Page13","publication-date":[2024,12,19],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,6,2],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/06/02/2024011026/justel"}