Texte 2024010853
Article 1er.Les demandes visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2024 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé sont introduites au moyen des formulaires établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
Art. 2.§ 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2015 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit patrimoine, les mots " des 30 avril 2003 et 23 mai 2014 " sont remplacés par les mots " des 23 mai 2014 et 2 mai 2024 ".
§ 2. Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " l'article 7, alinéas 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " l'article 4 de l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté du Gouvernement visé à l'article 1er.
Annexe à l'arrêté ministériel du 21 novembre 2024 établissant les formes d'introduction des demandes visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2024 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé, et modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2015 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit patrimoine.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-11-2024, p. 130027)