{"title-block":{"case-number":"2024-11-21/03","document-number":"2024010853","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel établissant les formes d'introduction des demandes visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2024 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé, et modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2015 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit patrimoine.","modifies":["2024006722"],"page-number":130025,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/11/21/2024010853_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/11/28_1.pdf#Page139","publication-date":[2024,11,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2024,7,4],""]],"title-date":[2024,11,21],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant les formes d'introduction des demandes visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2024 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé, et modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2015 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit patrimoine."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/11/21/2024010853/justel"}