5 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 13-12-2024
Numéro: 2024010657
Page: 133246
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-12-05/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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