19 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 25-11-2024
- Numéro
- 2024010074
- Page
- 129471
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-11-19/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-10-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1ier, 8° de l'arrêté royal du 27 mars 2023 portant sur la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 octobre 2024.
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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