Lex Iterata

Texte 2024010074

19 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-11-2024
Numéro
2024010074
Page
129471
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-19/01
Entrée en vigueur / Effet
28-10-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 1ier, 8° de l'arrêté royal du 27 mars 2023 portant sur la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 octobre 2024.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.