Lex Iterata

Texte 2024010070

25 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel fixant les tableaux concernant la quantité de gaz naturel et d'électricité dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-10-2024
Numéro
2024010070
Page
125008
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-10-25/01
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2024
Texte modifié
2023046379
belgiquelex

Pas de texte disponible