25 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel fixant les tableaux concernant la quantité de gaz naturel et d'électricité dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2025 et mise à jour au 29-10-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 31-10-2024
- Numéro
- 2024010070
- Page
- 125008
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-10-25/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2024
- Texte modifié
- 2023046379
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2025-10-23/05, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-2025>
