Lex Iterata

Texte 2024009112

3 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté Ministériel déterminant les services d'aide à la famille éligibles à la subvention de l'aide ménagère, de l'aide aux tâches ménagères ou de l'aide à la garde d'enfants et fixant le nombre d'équivalents temps plein par catégorie d'emploi et par service pour l'année 2024 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
4-10-2024
Numéro
2024009112
Page
116464
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-03/08
Entrée en vigueur / Effet
14-10-2024
Texte modifié
belgiquelex

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