Lex Iterata

Texte 2024008655

1 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal portant attribution d'un subside fédéral unique pour la mise en oeuvre de mesures visant à renforcer la surveillance et la sécurité des ports et aéroports dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-9-2024
Numéro
2024008655
Page
108079
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-01/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex