Texte 2024007694

4 JUILLET 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
1-8-2024
Numéro
2024007694
Page
93014
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-04/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000022531
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.