Lex Iterata

Texte 2024007694

4 JUILLET 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
1-8-2024
Numéro
2024007694
Page
93014
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-04/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000022531
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