{"title-block":{"case-number":"2024-07-04/13","document-number":"2024007694","full-title-fr":"4 JUILLET 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour","modifies":["2000022531"],"page-number":93014,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/08/01_1.pdf#Page1162","publication-date":[2024,8,1],"source":"Commission communautaire commune","starts":[],"title-date":[2024,7,4],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/07/04/2024007694/justel"}