Lex Iterata

Texte 2024007535

4 JUIN 2024. - Arrêté royal déterminant les conditions pour pouvoir utiliser le service de transport adapté gratuit mis en place vers les bureaux de vote à l'attention des électeurs handicapés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-8-2024
Numéro
2024007535
Page
94727
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-04/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex