{"title-block":{"case-number":"2024-06-04/14","document-number":"2024007535","full-title-fr":"4 JUIN 2024. - Arrêté royal déterminant les conditions pour pouvoir utiliser le service de transport adapté gratuit mis en place vers les bureaux de vote à l'attention des électeurs handicapés. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":94727,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/08/09_1.pdf#Page25","publication-date":[2024,8,9],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,6,4],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions pour pouvoir utiliser le service de transport adapté gratuit mis en place vers les bureaux de vote à l'attention des électeurs handicapés. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/06/04/2024007535/justel"}