11 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

ELI: Justel
Source: Stratégie et Appui
Publication: 16-8-2024
Numéro: 2024007527
Page: 96014
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-07-11/06
Entrée en vigueur / Effet: 16-07-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement de 70.984.678 euros et un crédit de liquidation de 70.745.678 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2024 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 juillet 2024.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-08-2024, p. 96016)

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