{"title-block":{"case-number":"2024-07-11/06","document-number":"2024007527","full-title-fr":"11 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":96014,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/07/11/2024007527_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/08/16_1.pdf#Page8","publication-date":[2024,8,16],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2024,7,16],""]],"title-date":[2024,7,11],"title-fr":"Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/07/11/2024007527/justel"}