21 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'entrée en vigueur des articles 4 et 6 du décret du 17 mai 2024 modifiant le Code judiciaire, la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz, le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la gestion du réseau et l'efficacité énergétique

Article 1er.Les articles 4 et 6 du décret du 17 mai 2024 modifiant le Code judiciaire, la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz, le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la gestion du réseau et l'efficacité énergétique, entrent en vigueur le 1er avril 2025.

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.