{"title-block":{"case-number":"2024-06-21/14","document-number":"2024007254","full-title-fr":"21 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'entrée en vigueur des articles 4 et 6 du décret du 17 mai 2024 modifiant le Code judiciaire, la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz, le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la gestion du réseau et l'efficacité énergétique","modifies":["1970122402","1995035716","2009035580","2024005330"],"page-number":93899,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/06/21/2024007254_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/08/06_1.pdf#Page81","publication-date":[2024,8,6],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,8,16],""]],"title-date":[2024,6,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'entrée en vigueur des articles 4 et 6 du décret du 17 mai 2024 modifiant le Code judiciaire, la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz, le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la gestion du réseau et l'efficacité énergétique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/06/21/2024007254/justel"}