Lex Iterata

Texte 2024007196

21 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 fixant les procédures pour les structures de soins de santé, en ce qui concerne l'agrément à durée déterminée pour les agréments soumis à une norme d'activité, et l'attestation de sécurité incendie

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
1-8-2024
Numéro
2024007196
Page
92984
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-21/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2014036524
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