Lex Iterata

Texte 2024007040

31 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2017 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités et de l'organisation partenaire

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
1-8-2024
Numéro
2024007040
Page
92976
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-31/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20140352192017031838
belgiquelex