4 JUILLET 2024. - Arrêté du Collége réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mai 2021 portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 30-7-2024
- Numéro
- 2024007034
- Page
- 90025
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-07-04/13
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er, 2°, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mai 2021 portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales, modifié par les arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune des 7 juillet 2022, 2 mars 2023, 6 juillet 2023 et 14 mars 2024 est complété par le t) rédigé comme suit:
"t) M. Radermacker Gaetan.".
Art. 2.Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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