Lex Iterata

Texte 2024007034

4 JUILLET 2024. - Arrêté du Collége réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mai 2021 portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
30-7-2024
Numéro
2024007034
Page
90025
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-04/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, 2°, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mai 2021 portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales, modifié par les arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune des 7 juillet 2022, 2 mars 2023, 6 juillet 2023 et 14 mars 2024 est complété par le t) rédigé comme suit:

"t) M. Radermacker Gaetan.".

Art. 2.Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.