{"title-block":{"case-number":"2024-07-04/13","document-number":"2024007034","full-title-fr":"4 JUILLET 2024. - Arrêté du Collége réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mai 2021 portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales","modifies":[],"page-number":90025,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/07/04/2024007034_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/07/30_1.pdf#Page433","publication-date":[2024,7,30],"source":"Commission communautaire commune","starts":[],"title-date":[2024,7,4],"title-fr":"Arrêté du Collége réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mai 2021 portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/07/04/2024007034/justel"}