{"title-block":{"case-number":"2024-06-02/13","document-number":"2024006933","full-title-fr":"2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome","modifies":[],"page-number":99565,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/06/02/2024006933_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/08/28_2.pdf#Page7","publication-date":[2024,8,28],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2024,9,7],""]],"title-date":[2024,6,2],"title-fr":"Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/06/02/2024006933/justel"}