Texte 2024006735

17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, en ce qui concerne la prolongation de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite et l'ajustement des montants de compensation

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-7-2024
Numéro
2024006735
Page
81949
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-17/26
Entrée en vigueur / Effet
19-07-2024
Texte modifié
2013036030
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022, l'année " 2024 " est remplacée par l'année " 2026 ".

Art. 2.Dans l'article 17 du même arrêté, les alinéas 2 à 4 sont remplacés par ce qui suit :

" Jusqu'à 25 kilomètres, la compensation se monte à :

1,75 euros par kilomètre parcouru si seul un utilisateur en chaise roulante est transporté ;

3,5 euros par kilomètre parcouru si deux ou plusieurs utilisateurs en chaise roulante sont transportés, quel que soit le nombre d'utilisateurs qui ne sont pas en chaise roulante ;

60 centimes d'euro par kilomètre parcouru si seul un utilisateur qui n'est pas en chaise roulante est transporté ;

1,20 euros par kilomètre parcouru si deux ou plusieurs utilisateurs qui ne sont pas en chaise roulante sont transportés ;

2,35 euros par kilomètre parcouru si un utilisateur en chaise roulante et un ou plusieurs utilisateurs sans chaise roulante sont transportés.

A partir de 26 kilomètres jusqu'à 50 kilomètres, la compensation se monte à :

0,90 centimes d'euro par kilomètre parcouru si seul un utilisateur en chaise roulante est transporté ;

1,75 euros par kilomètre parcouru si deux ou plusieurs utilisateurs en chaise roulante sont transportés, quel que soit le nombre d'utilisateurs qui ne sont pas en chaise roulante ;

30 centimes d'euro par kilomètre parcouru si seul un utilisateur qui n'est pas en chaise roulante est transporté ;

60 centimes d'euro par kilomètre parcouru si deux ou plusieurs utilisateurs qui ne sont pas en chaise roulante sont transportés ;

1,20 euros par kilomètre parcouru si un utilisateur en chaise roulante et un ou plusieurs utilisateurs sans chaise roulante sont transportés. ".

Pour les trajets dont la distance totale se monte au maximum à six kilomètres, la compensation totale, calculée de la manière visée à l'alinéa 1er, est majorée de 1,2 euros. ".

Art. 3.L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 4.Le ministre flamand qui a le transport en commun dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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