{"title-block":{"case-number":"2024-05-17/26","document-number":"2024006735","full-title-fr":"17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, en ce qui concerne la prolongation de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite et l'ajustement des montants de compensation","modifies":["2013036030"],"page-number":81949,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/17/2024006735_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/07/09_1.pdf#Page81","publication-date":[2024,7,9],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,7,19],""]],"title-date":[2024,5,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, en ce qui concerne la prolongation de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite et l'ajustement des montants de compensation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/17/2024006735/justel"}