Texte 2024006364

4 JUIN 2024. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat, géré par la Régie des Bâtiments, à l'association sans but lucratif " SYNDICAT D'INITIATIVE DE LA ROCHE - EN - ARDENNE ", par la conclusion d'un contrat d'emphytéose de trente ans

ELI
Justel
Source
Régie des Bâtiments
Publication
15-7-2024
Numéro
2024006364
Page
84305
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-04/11
Entrée en vigueur / Effet
25-07-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les biens immobiliers de l'Etat étant sis à 6980 La Roche-en-Ardenne, Rue du Vieux Château, cadastré(s) section A, numéros 196/C et 200/E, également connu(s) comme " Château Fort " (monument classé), dénommé(s) ci-après " le Bien ", géré par la Régie des Bâtiments, dénommée ci-après " le Bailleur du bail emphytéotique ", est donné en emphytéose à l'association sans but lucratif " SYNDICAT D'INITIATIVE DE LA ROCHE - EN - ARDENNE ", ayant son siège à 6980 La Roche-en-Ardenne, Place du Marché, 15 numéro d'entreprise 0410.737.788, dénommée ci-après " l'Emphytéote ".

Art. 2.L'emphytéose est autorisée pour une durée de 30 années.

Art. 3.L'emphytéose est consentie et acceptée moyennant une redevance fixe annuelle symbolique d'un euro.

Art. 4.Le Bien doit être exploité conformément à sa destination qui est d'être exclusivement destiné à un usage de " site historique touristique ". L'emphytéose est constituée pour cause d'utilité publique plus particulièrement pour permettre à l'emphytéote de procéder, à ses frais, à tous les aménagements, rénovations, améliorations ou nouvelles constructions qu'il juge nécessaires pour la préservation et l'amélioration du site, y compris les mesures visant à assurer la stabilité structurelle du site, à assurer la sécurité physique du site, à garantir la sûreté et la sécurité des visiteurs et à améliorer la connaissance et l'attrait des visiteurs envers ce patrimoine historique.

Art. 5.§ 1. L'Emphytéote s'engage à entretenir le Bien de manière à le maintenir en bon état d'entretien et de sécurité pendant toute la durée du bail emphytéotique.

§ 2. L'Emphytéote supportera tous les frais d'entretien et de réparation, en ce compris ceux du Propriétaire sans aucune exception, ainsi que toutes les contributions, taxes et rétributions quelconques.

§ 3. L'emphytéote s'engage à gérer le site en bon père de famille, et fera preuve de transparence dans sa gestion vis-à-vis du Propriétaire. Un rapport de gestion sera communiqué par l'Emphytéote préalablement à la signature du bail emphytéotique. Il sera mis à jour annuellement.

§ 4. Préalablement à la signature du bail emphytéotique, l'Emphytéote approvisionnait un compte bancaire dit " Fonds spécial ", dédié uniquement aux travaux d'entretien, de sécurisation et de valorisation du site. Les parties conviennent que l'utilisation de ce Fonds spécial doit se poursuivre par l'Emphytéote à ces fins.

§ 5. Tout non-respect par l'Emphytéote des obligations visées aux présents articles entraînera de plein droit la résolution du bail emphytéotique sauf cas de force majeure et ce, sans indemnité quelconque en faveur de l'emphytéote défaillant, mais moyennant une mise en demeure envoyée par courrier recommandé à l'emphytéote. Les parties s'engagent toutefois à privilégier le dialogue entre elles.

Art. 6.Les modalités du bail emphytéotique feront l'objet d'une convention à conclure entre les parties.

Art. 7.Le Secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments est chargé de l'exécution du présent Arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.