Lex Iterata

Texte 2024006246

16 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les seuils d'investissements, les critères d'éligibilité des couts d'investissement et la procédure de classement des capacités dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
1-7-2024
Numéro
2024006246
Page
79508
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-16/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2021042129
belgiquelex