Lex Iterata

Texte 2024006231

26 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de conseillers communaux à élire par commune, d'échevins à élire par commune, de membres du conseil de l'aide sociale et du bureau permanent à élire dans la commune de Fourons et les communes à facilités autour de Bruxelles, de membres du comité spécial du service social à élire par commune, de conseillers de district urbain à élire par district urbain à Anvers et de conseillers provinciaux à élire par province et par district provincial

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-7-2024
Numéro
2024006231
Page
82270
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-26/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2018012473
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