30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises une avance de 30.000.0000 euros concernant la dotation visant à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel 2021-2025 (protocole d'accord 2021/1 du 20/09/2021) relatif à la revalorisation salariale des agents des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété pour l'exercice 2024

Article 1er.Une avance de 30.000.000 EUR relative à la dotation à charge de l'allocation de base 10.004.27.13.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2024 est allouée aux communes bruxelloises, afin qu'en exécution de l'accord sectoriel 2021-2025 selon les modalités inscrites dans le protocole 2021/1 du comité C, soit organisé l'octroi de la dotation relative à la continuité de l'exécution des branches mises en oeuvre en 2021 (augmentation des échelles barémiques des niveaux D et E et aide à la pension par équivalent temps plein (ETP) conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel contractuel), en 2022 (augmentation des échelles barémiques du niveau C et aide à la création ou à l'augmentation des titres-repas), et en 2023 (augmentation des échelles des niveaux B et A et entrée en vigueur de la première biennale) au bénéfice du personnel des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire.

Art. 2.L'avance de la dotation est accordée aux fins de soutenir, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la mise en oeuvre du protocole d'accord 2021/1 du 20/09/2021 (accord sectoriel 2021-2025) relatif à la revalorisation salariale des agents des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété et plus particulièrement en assurant la continuité de l'exécution des branches mises en oeuvre en 2021 (augmentation des échelles barémiques des niveaux D et E et aide à la pension par équivalent temps plein (ETP) conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel contractuel), en 2022 (augmentation des échelles barémiques du niveau C et aide à la création ou à l'augmentation des titres-repas) et en 2023 (augmentation des échelles des niveaux B et A et entrée en vigueur de la première biennale).

Le montant de l'avance de la dotation (30.000.000 EUR) susvisée est calculé entre les dix-neuf communes bruxelloises sur base du pourcentage que représente la combinaison des paramètres suivants :

- Pour les branches relatives à l'augmentation des échelles barémiques et à l'allongement des échelles : les frais de personnel pour deux tiers et la dotation générale aux communes (DGC) pour un tiers ;

- Pour la branche accordant une aide à la pension par équivalent temps plein (ETP) conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel contractuel : le critère du nombre d'équivalents temps plein (ETP), à l'exclusion des agents article 60.

- Pour la branche accordant une aide à la création ou à l'augmentation des titres-repas : le critère du nombre d'équivalents temps plein (ETP), agents article 60 inclus.

La répartition du montant de l'avance de la dotation est mentionnée dans le tableau en annexe du présent arrêté.

L'octroi de la dotation est subordonné au respect des conditions suivantes :

- L'application des mesures de l'accord sectoriel 2021-2025 (protocole d'accord 2021/1) et le respect de la ligne du temps qui s'y rapporte : continuité des branches entrées en vigueur en 2021 (augmentation des échelles des niveaux E et D et aide à la pension par équivalent temps plein (ETP) conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel contractuel), des branches entrées en vigueur en 2022 (augmentation des échelles du niveau C et aide à la création ou à l'augmentation des titres-repas) et e des branches entrées en vigueur en 2023 : (augmentation des échelles des niveaux B et A et entrée en vigueur de la première biennale).

- Par personnel, il y a lieu d'entendre :

- Le personnel des communes (hors personnel enseignant ou rémunéré sur la base des échelles barémiques de l'enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Vlaamse Gemeenschap), des CPAS (y compris les articles 60, sauf pour la branche d'aide à la pension), des associations " chapitre XII " non hospitalières et du Mont-de-Piété.

- Le non-respect des conditions reprises ci-dessus entraînera le remboursement du montant octroyé.

Conformément à l'article 25, 6° de l'ordonnance du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2024.

Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt général dont la portée s'étend sur un exercice budgétaire.

Les dépenses liées au personnel sont une charge importante et récurrente qui s'étendent également sur un exercice budgétaire.

Il est par conséquent nécessaire d'assurer la continuité du processus de revalorisation salariale de l'accord sectoriel 2021-2025 (protocole 2021/1).

Art. 3.La dotation sera versée en deux tranches.

L'avance de 30.000.000 EUR répartie entre les communes bruxelloises sera liquidée directement sur le compte bancaire de chaque commune bénéficiaire, après approbation du présent arrêté et engagement des crédits relatifs à la dotation.

Le solde sera versé directement sur le compte bancaire de chaque commune bénéficiaire pour la fin de l'année 2024, voire au début de l'année 2025, dans le respect des conditions exposées ci-dessus.

Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part de la dotation revenant aux CPAS, aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et au Mont-de-Piété.

Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.La Direction Subventions et Egalité de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024 (cf. également l'article 2 du présent arrêté).

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.