Lex Iterata

Texte 2024005924

6 JUIN 2024. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant du 6 juin 2024 le taux d'intérêt de référence de l'année 2024 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
1-8-2024
Numéro
2024005924
Page
93013
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-06/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex