{"title-block":{"case-number":"2024-06-06/19","document-number":"2024005924","full-title-fr":"6 JUIN 2024. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant du 6 juin 2024 le taux d'intérêt de référence de l'année 2024 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos","modifies":[],"page-number":93013,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/08/01_1.pdf#Page1161","publication-date":[2024,8,1],"source":"Commission communautaire commune","starts":[],"title-date":[2024,6,6],"title-fr":"Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant du 6 juin 2024 le taux d'intérêt de référence de l'année 2024 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/06/06/2024005924/justel"}