Lex Iterata

Texte 2024005677

29 MAI 2024. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, le règlement transactionnel visé à l'article 14/2, de la loi précitée

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
5-6-2024
Numéro
2024005677
Page
70372
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-29/04
Entrée en vigueur / Effet
15-06-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un conseiller général de la Direction générale de l'inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction le règlement transactionnel visé à l'article 14/2 de la loi précitée.