{"title-block":{"case-number":"2024-05-29/04","document-number":"2024005677","full-title-fr":"29 MAI 2024. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, le règlement transactionnel visé à l'article 14/2, de la loi précitée","modifies":[],"page-number":70372,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/29/2024005677_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/05_1.pdf#Page172","publication-date":[2024,6,5],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2024,6,15],""]],"title-date":[2024,5,29],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, le règlement transactionnel visé à l'article 14/2, de la loi précitée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/29/2024005677/justel"}