Texte 2024005672

29 MAI 2024. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, le règlement transactionnel visé à l'article 11bis, de la loi précitée

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
6-6-2024
Numéro
2024005672
Page
70879
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-29/07
Entrée en vigueur / Effet
16-06-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un conseiller général de la Direction générale de l'inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix le règlement transactionnel visé à l'article 11bis de la loi précitée.

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