{"title-block":{"case-number":"2024-05-29/07","document-number":"2024005672","full-title-fr":"29 MAI 2024. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, le règlement transactionnel visé à l'article 11bis, de la loi précitée","modifies":[],"page-number":70879,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/29/2024005672_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/06_1.pdf#Page281","publication-date":[2024,6,6],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2024,6,16],""]],"title-date":[2024,5,29],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, le règlement transactionnel visé à l'article 11bis, de la loi précitée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/29/2024005672/justel"}