Lex Iterata

Texte 2024005575

29 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-6-2024
Numéro
2024005575
Page
69753
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-29/02
Entrée en vigueur / Effet
03-06-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de cent cinquante-cinq millions trois cent quatre mille cent trente-deux euros et vingt-huit centimes (155.304.132,28 €) est attribué aux autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire pour l'indemnisation des prestations accomplies par les avocats, dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne, durant l'année judiciaire 2022-2023.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.