29 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 3-6-2024
- Numéro
- 2024005575
- Page
- 69753
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-29/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un montant de cent cinquante-cinq millions trois cent quatre mille cent trente-deux euros et vingt-huit centimes (155.304.132,28 €) est attribué aux autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire pour l'indemnisation des prestations accomplies par les avocats, dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne, durant l'année judiciaire 2022-2023.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.