{"title-block":{"case-number":"2024-05-29/02","document-number":"2024005575","full-title-fr":"29 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique","modifies":[],"page-number":69753,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/29/2024005575_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/03_1.pdf#Page161","publication-date":[2024,6,3],"source":"Justice","starts":[[[2024,6,3],""]],"title-date":[2024,5,29],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/29/2024005575/justel"}