16 MAI 2024. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2024 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 6-6-2024
- Numéro
- 2024005183
- Page
- 70628
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-16/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-06-2024
- Texte modifié
- 2024003695
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 29 mars 2024 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale entre en vigueur dix jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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