Lex Iterata

Texte 2024005183

16 MAI 2024. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2024 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-6-2024
Numéro
2024005183
Page
70628
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-16/29
Entrée en vigueur / Effet
16-06-2024
Texte modifié
2024003695
belgiquelex

Article 1er.La loi du 29 mars 2024 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale entre en vigueur dix jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.